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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-12-31. Vesailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... concernant toutes les parties de gages ou rentes pour lesquelles les corps et communautés d'arts et métiers supprimés ou qui le seront par la suite ont été employés dans les états des finances... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702631d

Notice n° :  FRBNF33702631