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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état concernant toutes les parties de gages ou rentes pour lesquelles les corps et communautés d'arts et métiers supprimés, ou qui le seront par la suite, ont été employés dans les états des finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026302

Notice n° :  FRBNF33702630