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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de mesurage prétendu par les chanoines du Chapitre de l'église cathédrale de Dol, sur les grains vendus ès-foires et marchés de ladite ville, faute par eux d'avoir justifié des titres qui établissent ledit droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702617v

Notice n° :  FRBNF33702617