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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit sur les cartes et les 8 sous pour livre en sus seront perçus et regis pour le compte du Roi par Dominique Compant, régisseur général, à compter du 1er janvier 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702610f

Notice n° :  FRBNF33702610