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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne à tous particuliers qui voudront faire construire des moulins, soit à eau ou à vent, dans la province de Flandres, de se pourvoir préalablement au bureau des finances de la généralité de Lille, et ensuite du conseil pour en obtenir la permission [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1779

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337026066

Notice n° :  FRBNF33702606