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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... du 17 novembre 1778, qui reçoit Jean-Baptiste Bossuat et Dominique Compant, parties intervenantes, dans l'instance élevée à Saint-Germain-en-Laye, entre le sieur Hesse abonnataire des droits de mesureurs de grains, et plusieurs fariniers de ladite ville... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702602t

Notice n° :  FRBNF33702602