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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que les édits, lettres patentes et arrêts concernant la vente à l'encan des biens meubles, seront exécutés selon leur forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025972

Notice n° :  FRBNF33702597