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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-11-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fait défenses à toutes personnes autres que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux de faire les prisées, expositions et ventes de biens-meubles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025941

Notice n° :  FRBNF33702594