Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-09-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les puînés auxquels, suivant les fors et coutumes de Béarn il sera délivré des immeubles pour les remplir de leurs légitimes, demeureront relativement aux objets de ce genre affranchis de tout droit de centième denier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702575r

Notice n° :  FRBNF33702575