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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... pour la prise de possession du bail de la ferme générale et régie des fieres des religionnaires fugitifs et réfractaires aux ordres du Roi, sous le nom de Claude Jacob, avocat en Parlement, pendant 9 années, à commencer du 1er janvier 1779... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702565f

Notice n° :  FRBNF33702565