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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail de la ferme générale et régie des biens des religionnaires fugitifs et réfractaires aux ordres du roi, sous le nom de Claude Jacob, avocat en parlement, pendant 9 années, à commencer du 1er janvier 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025643

Notice n° :  FRBNF33702564