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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement pour les marchandises provenant des prises faites en mer sur l'ennemis de l'état [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702562d

Notice n° :  FRBNF33702562