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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne que les gendarmes et les mousquetaires qui ont obtenu, avant et depuis leur suppression, des lettres de vétérance jouiront, et leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de franc-fief... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025523

Notice n° :  FRBNF33702552