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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant les bâtimens anglois détenus dans ports du royaume en vertu des ordres de S. M. ; et les navires françois pris par les corsaires des isles de jersey et de Guernesey... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025198

Notice n° :  FRBNF33702519