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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-06-03. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que, sans s'arrêter à un arrêt du Parlement de Bordeaux du 19 février 1777, les exécutoires qui seront décernés pour les frais de justice qui sont à la charge du Roi ne pourront être acquittés sans avoir été préalablement visés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025105

Notice n° :  FRBNF33702510