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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-05-27. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que Dominique Compant, chargé de le régie générale sera tenu de se servir de papier timbré, pour raison des commandemens et de tous autres exploits qu'il fera signifier aux redevables... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337025016

Notice n° :  FRBNF33702501