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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-05-26. Marly]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne que la requête du regisseur du droit sur les cuirs sera communiquée aux président et substituts du procureur général de Sa Majesté au siège des traites de Châteaubriant, et au sieur Lorette, greffier dudit siège, le 2e ordonne que ledit sieur Lorette sera tenu de délivrer au regisseur une expédition de l'acte de dépôt fait en son greffe le 26 février 1774, de l'empreinte des presses et poinçons à l'usage de marquer les cuirs et peaux dans l'étendue de la juridiction des traites de Châteaubriant. Des 26 mai 1778 et 20 juillet 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1779-07-20. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337024984

Notice n° :  FRBNF33702498