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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle deux décrets, l'un d'ajournement personnel et l'autre de prise de corps, prononcés par le bailliage de Dôle contre le sieur Bertrand, contrôleur des actes de la même ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337024864

Notice n° :  FRBNF33702486