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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-05-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui déboute les maires et consuls de la Ville de Cahors, de leur opposition à l'arrêt du 9 décembre 1777, concernant les amendes de police, dont l'application ne peut être faite qu'au profit du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702485s

Notice n° :  FRBNF33702485