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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant le payement du dixième annuel à faire par les particuliers enregistrés sur les livres de la police pour pouvoir continuer leur commerce et profession... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702473s

Notice n° :  FRBNF33702473