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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient le Comte de Lannoy, en qualité de Seigneur de la terre et pairie d'Auxy-Le-Chateau en Picardie, dans le droit de mesurage de tous les grains vendus dans la ville d'Auxy-Le-Chateau, à raison de deux sous par chaque selier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337024566

Notice n° :  FRBNF33702456