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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant le droit exclusif des trésoriers de France, de donner les alignemens et permission sur les routes pavées et entretenues aux frais du Roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702440t

Notice n° :  FRBNF33702440