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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde un dernier délai aux maîtres et maîtresses des anciens corps et communautés pour payer les droits de confirmation, de réunion et d'admission [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337024388

Notice n° :  FRBNF33702438