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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... Le premier ordonne que les règlements, concernant la marque et perception des droits sur les cuirs... seront exécutés ; en conséquence casse et annule un arrêt du Parlement de Dijon, du 26 mai 1777, évoque l'appel interjeté par le régisseur... et y faisant droit... déclare bonne... la saisie faite sur Pierre Gagniere, cordonnier à Montluel... Le second déboute Gagnière... Des 10 février 1778 et 22 juin 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1779

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1779-06-22. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337024326

Notice n° :  FRBNF33702432