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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant réglement sur le droit de vievarre ou de tonlieu, dû sur les meubles, hardes et effets que débitent les tapissiers, frippiers et tailleurs, à autres personnes qu'aux bourgeois de la ville de Lille. - Registré a bureau des finances de Lille le 9 avril 1778 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702427m

Notice n° :  FRBNF33702427