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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1778-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... en faveur du Sr Bonnefoy l'aîné. Car lequel Sa Majesté a jugé que le vendeur d'une charge des maisons royales, est hypothécaire privilégié sur les biens de son acquéreur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702412k

Notice n° :  FRBNF33702412