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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne qu'à compter du premier janvier 1778... la ville de Châteaudun continuera de payer entre les mains de Dominique Compant, la somme de six cent livres pendant 10 années... pour le recouvrement des octrois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702409p

Notice n° :  FRBNF33702409