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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle celui rendu par la Cour des Aides de Rouen du 7 février 1766, et ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Valognes du 4 septembre 1765, prononçant la confiscation du bateau Le Pierre et de son chargement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702403m

Notice n° :  FRBNF33702403