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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui autorise l'adjudicataire des fermes générales à changer, à compter du 1er mars prochain, les timbres servant actuellement à timbrer les parchemins destinés à l'usage de la ville et généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023996

Notice n° :  FRBNF33702399