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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat... qui déboute l'adjudicataire général des fermes de la demande en cassation qu'il avait formée d'un jugement du bureau des finances de Besançon, qui annule une saisie de marchandises... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023934

Notice n° :  FRBNF33702393