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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er avril... [1777] toutes les rentes constituées par les corps et communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Paris seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes et 4 sous pour livre du premier vingtième... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023903

Notice n° :  FRBNF33702390