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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, pour l'élection des gardes-jurés des marchands et fabricans, dans les villes et lieux où il est d'usage d'en nommer [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.- B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702385h

Notice n° :  FRBNF33702385