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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état pour l'élection des gardes-jurés des marchands et fabricants, dans les villes et lieux où il est d'usage d'en nommer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023845

Notice n° :  FRBNF33702384