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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-10-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1778, les délais fixés par les articles VIII et IX de l'édit du mois d'avril d'avril dernier, concernant les communautés d'arts et métiers dans les villes du ressort du parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023667

Notice n° :  FRBNF33702366