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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-09-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... et lettres-patentes sur icelui... qui ... font défenses de planter et cultiver du tabac dans les forêts du roi, dans les bois des seigneurs, des particuliers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023578

Notice n° :  FRBNF33702357