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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-30. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil d'Etat... concernant les contrefaçons des livres, soit antérieures au présent arrêt, soit celles qui seraient faites en contra vention des défenses parties audit arrêt] [Texte imprimé]

Publication : S. l., s. d.

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023249

Notice n° :  FRBNF33702324