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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que la régie, recette et exploitation de tous les droits y énoncés, seront faites pour le compte et au profit de Sa Majesté par Dominique Compant, pendant six années entières et consécutives, qui commenceront au premier octobre de la présente année 1777 et finiront au dernier septembre 1783 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023082

Notice n° :  FRBNF33702308