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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-20. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt défendant de chasser sur le territoire de Bailleul.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 39647

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337023020

Notice n° :  FRBNF33702302