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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui confirme l'établissement du bureau de la vérification des Etats au vrai qui s'arrêtent au conseil royal des finances et qui commet le sieur d'Ormesson... pour en avoir l'inspection... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702287x

Notice n° :  FRBNF33702287