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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la remise par les propriétaires dénommés, ès mains du sieur Dupont, greffier de la commission des péages des titres des moulins, pertuis, vannes, écluses arches, bouchis, gors ou pêcheries sur et au long de rivières navigables... [Texte imprimé]

Publication : Paris : 1777

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337022768

Notice n° :  FRBNF33702276