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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui établit la forme dans laquelle les caissiers et syndics des communautés d'officiers sur les ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'adjudicataire des fermes pour le payement des arrérages des 6 premiers mois 1776 des rentes ci-devant dûes par lesdites communautés ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1777

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702258b

Notice n° :  FRBNF33702258