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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse la sentence du siège des traites de Charleville, du 22 décembre 1774 et condamne Alexis Marie à payer sur les papiers qu'il avait fait entrer de Lorraine dans les 5 grosses fermes, le supplément des droits tels qu'ils sont dus, conformément à l'arrêt du conseil du 21 août 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702250k

Notice n° :  FRBNF33702250