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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-22. Versailles]

Titre(s) : (Arrêts du conseil d'Etat du roi relatifs aux contestations intervenues antre les carrossièrs des places et remises de Paris et les concessionnaires du privilège, et dominant droit à ces derniers.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Ve Ballard, 1777

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1777-08-20. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702246b

Notice n° :  FRBNF33702246