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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-22. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires du droit et privilège des carrosses de places de Paris remettront dans un mois au contrôleur général des finances leurs titres, pièces et mémoires pour être statué sur les contestations pendantes.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Ve Ballard, 1777

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337022450

Notice n° :  FRBNF33702245