Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 13 février 1731, 6 Septembre 1768 et 16 août 1774 et en conséquence casse et annulle une sentence de l'élection de Soissons du 8 mars 1777, comme incompétemment rendus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702237c

Notice n° :  FRBNF33702237