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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réceptions de nouveaux maitres, faites dans les communautés des fabricants de bas et des boulangers de la ville de Lyon depuis la publication de l'arrêt du 26 août dernier, seront et demeureront nulles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337022272

Notice n° :  FRBNF33702227