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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant nouvelle distribution aux receveurs des impositions de la ville de Paris, tant des corps et communautés dépendant du Chatelet de ladite ville, que des marchands et artisans privilégiés de l'hôtel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702213c

Notice n° :  FRBNF33702213