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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à l'avenir les toiles de Nankin, provenant tant de l'Etranger, que du commerce de l'Inde, payeront les mêmes droits, et seront assujetties aux mêmes formalités que les toiles de coton blanches, venant aussi, tant de l'étranger que de l'Inde, conformément aux règlemens rendus pour ces dernières [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337022094

Notice n° :  FRBNF33702209