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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui prescrit un délai définitif aux propriétaires des offices sur les ports pour exécuter celui du 19 septembre 1776, simplifie les formes dans les propriétés et statue sur le paiement, tant des intérêts des finances d'offices que des arrérages des rentes antérieures à 1758, pour tout ce qui se trouvera échu au 1er janvier 1777 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1778

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702196m

Notice n° :  FRBNF33702196