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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe un délai définitif, pour la remise au Trésor-royal, des finances des offices des parlements rétablis, ordonne le payement à la caisse des amortissements, des intérêts des quittances de finances provenant des offices qui restent supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702193k

Notice n° :  FRBNF33702193